Révision de la LSC

Christophe Barbey analyse le projet mis en consultation.

Invoquant un danger pour les effectifs de l’armée (les chiffres sont contestables), le Conseil Fédéral met en consultation 7 mesures pour réduire les admissions au service civil.

(1) La première mesure serait, pour toute personne ayant moins de 100 jours d’armée à faire, soit dès le 2ème cours de répétition, d’avoir à effectuer 150 jours de service civil. C’est contraire au droit à l’objection de conscience, au libre exercice de ce droit et au droit international qui précise que  le service de remplacement ne doit pas excéder le double du service remplacé. Avec un seul cours de répétition à faire, il faudrait faire 7 fois plus de service civil que le nombre de jours d’armée restant. (2) Pour les demandes de service civil faite après l’école de recrue, il y aurait un délai d’attente de 12 mois pour l’admission au service civil, l’armée restant obligatoire durant le délai. Cette mesure serait contraire à la constitution : un « service de remplacement » doit intervenir rapidement, ce n’est pas un service de remplacement « différé ou reporté». (3) Pour ceux qui demandent le service civil durant l’école de recrue, l’affectation longue (180 jours) devrait être faite dans l’année qui suit (actuellement 3 ans). Cette mesure aurait des conséquences catastrophiques pour les plans d’études des étudiants et empêcherait la création ou la reprise d’entreprises. (4) Les officiers perdraient le facteur de 1.1 pour passer à 1.5. La mesure est punitive : ils sont forcés à grader, ont déjà beaucoup servi, souvent plus que les civilistes et ils devront faire encore plus. (5) Les médecins ne pourraient pas faire le service civil comme médecin. La mesure est discriminatoire contre cette profession. Elle attaque le service de santé publique. (6) Les soldats n’ayant que des tirs obligatoires à faire n’auraient plus droit à un conflit de conscience. La mesure est exagérée et contraire au droit à l’objection. (7) Le projet prévoit que les civilistes seraient tenus de faire une période de service par année. La mesure existe déjà, elle passe de l’ordonnance à la loi.

Le projet mis en consultation est disponible sur www.admin.ch. Nous vous encourageons à y répondre massivement et vous y aidons volontiers: délai au 11 octobre.

Christophe Barbey, juriste à la permanence romande pour le service civil et les problèmes militaires.