Communiqué de presse de la Fédération suisse pour le service civil CIVIVA du vendredi 1er mars 2024

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation : « Réduire les admissions au service civil ». Les mesures proposées, qui avaient encore été rejetées par le Conseil national en 2020, mettent fondamentalement en danger le service civil. Le service civil est un service à la société. Ce ne sont pas seulement les jeunes qui effectuent leur service qui en profitent, mais tout le monde. La Fédération suisse du service civil CIVIVA est prête à combattre le projet par référendum si nécessaire.

Les mesures proposées doivent notamment conduire à une diminution du nombre de demandeurs après la réussite de l'école de recrues. Comme lors de la révision de la loi sur le service civil il y a 3 ans, CIVIVA voit des problèmes liés aux droits fondamentaux et aux droits humains dans les mesures proposées aujourd'hui. Ainsi, la première mesure « Minimum de 150 jours de service » viole le principe de proportionnalité et d'égalité de traitement entre les affectations à l'armée et les affectations au service civil. Elle conduit à une pénalisation massive de toutes les personnes astreintes à servir dont le service militaire restant est inférieur ou égal à 100 jours. La troisième mesure « Interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire » viole en outre le principe de l'égalité des droits. La discrimination d'une profession spécifique est arbitraire.

Pour CIVIVA, il est clair que le service civil contribue largement à ce que le plus grand nombre possible de personnes astreintes accomplissent leur service sous la forme d'un service à la personne. Ainsi, les civilistes ont fourni des prestations essentielles pendant la pandémie de covid ou lors de l'encadrement des réfugié·e·s fuyant l’Ukraine. "Un affaiblissement du service civil aurait pour conséquence que ces prestations importantes et indispensables seraient en partie impossibles. Ce serait une grande perte pour la Suisse" déclare Fabien Fivaz, co-président de CIVIVA et conseiller national.

L'argument avancé pour justifier ces détériorations massives du service civil est le prétendu effectif trop faible de l'armée. Or, le fait est que l'effectif réglementaire de l'armée suisse est limité à 140’000 militaires au maximum. Cependant, depuis janvier 2023, cet effectif est dépassé en toute illégalité (147'000 actuellement). « Il n'est pas acceptable que nous ayons un effectif excédentaire illégal dans l'armée et que l'armée soit malgré tout utilisée comme justification pour affaiblir le service civil », déclare Priska Seiler Graf, co-présidente de CIVIVA et conseillère nationale.

Pour CIVIVA, il est clair que les éventuels « problèmes d'attractivité » de l'armée doivent être résolus en interne et non aux dépens du service civil. Du point de vue de CIVIVA, le service civil, très apprécié et organisé de manière libérale, doit être renforcé, par exemple en créant un accès volontaire au service civil pour les femmes et les personnes sans passeport suisse.