Critères d'admission

Le 27.4.22, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Conditions d’admission au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes ayant des restrictions médicales». Il s'agit de savoir comment les personnes ayant des restrictions médicales peuvent effectuer le service militaire, le service civil ou la protection civile. Depuis 1995, le principe dit de l’affectation différenciée permet d’incorporer à la troupe des conscrits ayant des restrictions médicales (p. ex. incapacité à porter ou à soulever des charges, à effectuer des marches ou, pour des raisons de santé, à tirer). Les profils d’exigences appliqués lors du recrutement ont également été adaptés à cet effet. En outre, depuis 2013, des personnes déclarées inaptes au service militaire et au service de protection civile pour des motifs médicaux peuvent aussi, à leur demande, être attribuées à l’armée. L’aptitude au service militaire est une condition impérative pour intégrer le service civil. C’est pourquoi une personne déclarée inapte au service militaire ne peut pas être admise à ce service. Cette règle s’applique également aux personnes qui sont attribuées, à leur demande, à l’armée. (admin.ch, GS)

D'anciennes mesures tirées de l'oubli

Le 2.3.22, l'UDC a déposé la motion «Augmenter l'effectif de l'armée en prenant des mesures pour le service civil». Les lecteurs attentifs remarquent tout de suite qu'il s'agit de mesures «contre le service civil», notoirement celles qui ont été rejetées par le Parlement en 2020. Il s'agit de 6 exigences visant à rendre plus difficile le passage de l'armée au service civil. 1.) Au service civil, un minimum de 150 jours de service est garanti dans tous les cas. 2.) Le facteur 1,5 s'applique aussi au décompte des jours de service des sous-officiers et des officiers au service civil. 3.) Interdiction des affectations au service civil pour lesquelles il faut avoir commencé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire. 4.) Pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir. 5.) Obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'admission. 6.) Obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrues de terminer leur «affectation longue» au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission. Le 27.4.22, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. (Curia Vista, GS.)

Objecteurs de conscience russes

Le 13.5., le GSsA a déposé à Berne la pétition «Asyl auch für russische Deserteure und Kriegsgegner*innen». Il est «important que la Suisse, en tant qu’Etat dépositaire de la Convention de Genève, prenne aujourd’hui son rôle au sérieux et introduise immédiatement un asile d’ambassade pour les objecteurs de conscience et les dissidents russes». La pétition, signée par 6557 personnes, demande : «Un asile d’ambassade pour les objecteurs de conscience, les dissidents et les militants pacifistes permettra d’éviter que toute une génération de jeunes Russes soit envoyée en Ukraine pour servir de chair à

canon aux fantasmes de pouvoir de Poutine.» Des centaines de milliers de jeunes gens en Russie n’ont d’autre choix que de s’engager dans la guerre ou de déserter. «Déserter est cependant une décision lourde de conséquences, car ils doivent s’attendre à une lourde répression qui pourrait même les conduire devant une cour martiale.» Les militants pour la paix sont également réprimés et criminalisés en Russie. (comm GSsA; GS)