Admission au service civil : pas de mesures supplémentaires pour le moment

Berne, 27.06.2012 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd?hui le deuxième rapport sur les effets de la preuve par l?acte au service civil. Les admissions ont nettement diminué en comparaison des premières années suivant la suppression de l?examen de conscience. Pour le Conseil fédéral, la situation actuelle ne met pas en danger la stabilité des effectifs de l?armée. Il maintient pour le moment la procédure d?admission actuelle, tout en suivant de près l?évolution.

Conformément à la demande des deux commissions de la politique de sécurité du Parlement, qui ont traité en avril dernier le projet du rapport adopté aujourd'hui, le Conseil fédéral décide de ne pas introduire pour le moment de mesures supplémentaires visant à diminuer encore le nombre des admissions.

Le Conseil fédéral a durci les conditions d'exécution au 1er février 2011. Les admissions au service civil ont nettement diminué par rapport à la première année suivant la suppression de l'examen de conscience (de 8533 à 4459 admissions, c'est-à-dire une diminution de 48%). Ces départs de l'armée, compensés aux deux tiers par un recul du nombre des personnes réformées, ne mettent pas en danger la stabilité des effectifs de l'armée. Le département fédéral de l'économie (DFE), en collaboration avec le département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), va tout de même analyser la situation en permanence et soumettre un troisième rapport au Conseil fédéral au cours de l'été 2014. Ce rapport évaluera la relation entre le service civil et l'armée de demain.

Les personnes aptes au service militaire qui ne peuvent concilier le service dans l'armée avec leur conscience ont depuis 1996 la possibilité d'accomplir le service civil, d'une durée une fois et demie supérieure. Depuis le 1er avril 2009, il n'est plus nécessaire de présenter ses motifs de conscience de manière crédible devant une commission. Etre disposé à accomplir un service plus long suivant les règles strictes de la loi sur le service civil est considéré comme une indication suffisante de l'existence d'un conflit de conscience. L'Organe d'exécution du service civil applique ces règles avec rigueur.

 

deuxième rapport sur les effets de la preuve par l?acte au service civil