Le Conseil national décide de faire un premier pas vers l'abolition de facto du service civil

L'introduction d'une obligation de servir dans la sécurité, que le Conseil fédéral chiffre à 900 millions d'investissement et à 900 millions de coûts annuels supplémentaires, a été rejetée par le Conseil fédéral justement en raison de son coût. Le Conseil national l'a adoptée malgré la situation financière actuelle. « Alors qu'on se bat pour chaque million dans la Berne fédérale, on continue à dépenser plus d'argent au DDPS, sans garantie d'effets concrets » regrette Priska Seiler Graf, conseillère nationale et coprésidente de CIVIVA.

Avec l'obligation de servir dans la sécurité, le service civil dans sa forme actuelle serait massivement réduit et affaibli, puisque la protection civile et le service civil seraient fusionnés. Les domaines d'activité du service civil actuel relèveraient à l'avenir des « activités individuelles ». L'obligation de servir dans la sécurité entraînerait un nombre nettement moins élevé de jours de service dans le service civil actuel. En conséquence, il y aurait beaucoup moins de services pour l'accomplissement de tâches importantes de la communauté, pour lesquelles les ressources en personnel font déjà défaut ou ne suffisent pas. Cela concernerait en particulier les cantons et les communes, qui sont responsables de domaines tels que le social, l'enseignement, la santé, la protection de l'environnement et de la nature ainsi que l'agriculture et les alpages. En outre, seuls les domaines d'activité actuels des soins et de l'assistance ainsi que de l'environnement et de la protection de la nature seraient maintenus. Le reste serait supprimé, à savoir l'école, l'agriculture, la conservation des biens culturels, la coopération au développement et l'aide humanitaire. Fabien Fivaz, conseiller aux Etats et coprésident de CIVIVA, conclut : « Cette obligation de servir dans la sécurité est un affaiblissement du service civil et aurait pour conséquence de rendre plus difficiles ces prestations importantes et indispensables. Ce serait une grande perte pour la Suisse et cela affaiblirait la société dans son ensemble ».

De plus, selon l'avis de droit du professeur Uhlmann, l'obligation de servir dans la sécurité n'est pas compatible avec la Constitution, car elle viole le principe de non-discrimination. En effet, le nombre de jours de service à effectuer dans le même organe « protection civile » diffère selon si l'on est affecté à la protection civile pour des raisons médicales ou de conscience. Pour CIVIVA, il est donc clair que le Conseil des Etats doit corriger d'urgence cette décision.