Ce jeudi 26 mars 2026, le Conseil fédéral a présenté ses arguments en faveur de la révision de la loi sur le service civil. Ces arguments ne résistent toutefois pas à un examen approfondi. Pour la Fédération suisse pour le service civil CIVIVA, il est clair que le durcissement des conditions d'accès au service civil est néfaste, dangereux et anticonstitutionnel. C'est pourquoi CIVIVA, en collaboration avec l'alliance « NON à la loi sur le service civil », s'engagera avec véhémence pour un « non » à ce projet déséquilibré.
Le Conseil fédéral estime que ces six mesures permettront de réduire de 40% le nombre d'admissions au service civil (message du Conseil fédéral du 19 février 2025, ch. 6.1.1, p. 34). Cela entraîne des répercussions concrètes là où le service civil est actif et où le personnel fait défaut : dans les foyers, les hôpitaux, les institutions sociales et les écoles, dans la protection de l'environnement, ainsi que dans l'agriculture et l'économie alpestre. Pour Priska Seiler Graf, co-présidente de CIVIVA, une chose est claire : « Ces durcissements nuisent à l’engagement essentiel au sein de la communauté et posent également de gros problèmes aux cantons et aux communes qui bénéficient de cet engagement. »De plus, ces durcissements sont dangereux, car le service civil est également indispensable à la sécurité de la Suisse. Cela s'est vérifié lors de la pandémie de coronavirus et lors de l'accueil des réfugiés ukrainiens suite à l'attaque de la Russie. Ces durcissements ont pour conséquence qu'un nombre globalement moindre de jeunes accomplissent un service utile pour la Suisse, ce qui met en péril la sécurité du pays. Enfin, ces durcissements sont également inutiles et discriminatoires. Les soldats seraient contraints de s'engager dans l'armée malgré un conflit de conscience.Ces mesures sont donc contraires à la Constitution fédérale et au droit international : elles portent atteinte à l'égalité devant la loi, à l'interdiction de la discrimination et, enfin, au droit d'effectuer un service civil de remplacement pour des raisons de conscience. Contrairement à ce qu'affirme le Conseil fédéral, les effectifs de l'armée ne seraient pas renforcés. En effet, ceux qui se laisseraient dissuader par le service civil choisiraient la voie bleue de la réforme pour raisons médicales ou perturberaient le fonctionnement des troupes par leur manque de motivation une fois dans l'armée.
Les arguments avancés aujourd’hui par le Conseil fédéral en faveur de la révision sont réfutables. Premièrement, l’armée ne souffre pas d’un problème d’effectifs. Selon le Conseil fédéral, 25’000 personnes astreintes au service suffisent chaque année pour alimenter l’armée. Compte tenu du taux d’aptitude actuel de 72%, cet objectif est déjà atteint avec 35’000 Suisses par an. Selon l'Office fédéral de la statistique, il faut toutefois s'attendre à ce qu'il y ait entre 37’000 et 40’000 hommes suisses âgés de 20 ans au cours des 15 prochaines années. C'est pourquoi le Conseil fédéral prévoit une croissance continue de l’armée dans les années 2030. Il n'y a donc pas lieu d'agir. Le Conseil fédéral l'a indirectement admis aujourd'hui en ne faisant plus aucune mention des effectifs de l'armée. Or, en l'absence de nécessité d'agir, cette révision enfreint le principe constitutionnel de proportionnalité. Deuxièmement, la solution actuelle, fondée sur la preuve de l'acte, est conforme à la Constitution. Il n'y a pas de liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Dissuader les jeunes de choisir le service civil favoriserait, d'une part, le libre choix de la voie bleue, car cela permet également de résoudre un conflit de conscience. D'autre part, cela toucherait les mauvaises personnes : les jeunes en proie à un conflit de conscience, qui seraient prêts à payer le prix fort pour s'engager pour leur pays. Pour Clarence Chollet, la nouvelle coprésidente de CIVIVA, une chose est claire : « Il est inacceptable que le Conseil fédéral s’engage ici, sans fondement et avec des arguments fallacieux, en faveur d’un affaiblissement du service civil. C’est pourquoi la révision doit être rejetée le 14 juin. »
