De par sa décision, le Conseil national demande au Conseil fédéral de rendre plus compliqué les départs de l’armée vers le service civil. Dorénavant, les conscrits qui quittent l’armée après le début de l’école de recrue pour le service civil ne pourront plus déduire de leurs obligations que la moitié des jours qu’ils ont préalablement effectués.
Communiqué de la Fédération Suisse du Service Civil CIVIVA
Votes du Conseil national sur les motions au sujet du service civil
La Conseillère nationale Lisa Mazzone, Co-Présidente de CIVIVA et membre de la Commission de politique de sécurité du Conseil national recommande à l’armée d’agir : « Si il y a des soldats en cours d’école de recrue qui n’arrivent plus à comprendre le sens de leur engagement, c’est à l’armée de balayer devant sa porte au lieu d’attaquer le service civil pour faire diversion. » Cette proposition met en péril le droit à un service civile de remplacement pourtant garantit par la Constitution.
De par cette décision, le facteur de preuve par l’acte de 1,5 après une école de recrue sera accru à 2,2 et ceci graduellement jusqu’à 195 selon chaque cours de répétitions additionnels. Ceci s’explique parce que la moitié des jours déjà effectués au service militaire seront déduits du total des jours à accomplir. Le Conseil fédéral estime pourtant qu’avec de telles mesures, il y aura moins de personnes aptes au service qui effectueront un service. En clair : Moins de civilistes signifie plus de personnes qui se déclarent inaptes.
Samuel Steiner, Co-Président de la Fédération Suisse du Service Civil CIVIVA en est convaincu : « restreindre l’accès au service civil, c’est pousser vers la voie bleue et affaiblir l’égalité de traitement entre les personnes déclarées aptes au service. Surtout, cela n’apporte strictement rien aux effectifs de l’armée. » Les mesures qui sont proposées comportent un aspect discriminatoire et ressemblent à des sanctions disproportionnelles. Elles sont problématiques au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination.
Une autre proposition a été acceptée par le Conseil national. Dorénavant, les civilistes devront être reconnaissables pendant qu’ils effectuent leur service, de même manière que chez les militaires ou ceux qui effectuent de la protection civile. Cette proposition pourrait bien être difficile à réaliser et engendrer des coûts importants. Les civilistes travaillent dans plus de 5000 institutions diverses et variées : hôpitaux, paysans de montagne, appui en cas de catastrophe ou situation d’urgence. Ces affectations nécessitent différentes tenues vestimentaires. En s’ingérant dans les différentes modalités vestimentaires des civilistes, la Commission de politique de sécurité semble avoir oublié quel est son mandat qui est de réfléchir aux enjeux relatifs à la sécurité.
En s’appuyant sur des civilistes, les établissements d’affectation apportent chaque année une précieuse contribution la société et à la nature. Cette contribution doit être reconnue et non pas retreinte. CIVIVA représente les intérêts de plus de 100 établissements à travers la Suisse. Parmi eux, il y a des institutions sociales, des organisations environnementales et différentes exploitations agricoles.
