Avec le refus de transférer l'Organe d'exécution ZIVI au DDPS, la CPS-CE reconnaît que l'organisation de l'administration fédérale est du ressort du Conseil fédéral et non du parlement. Le refus de la motion de la CPS-CN pour le port obligatoire de l'uniforme par les civilistes est également une victoire d'étape réjouissante. Cette motion n'indiquait même pas si l'identification du civiliste devait être assurée par une étiquette nominale, un uniforme ou un brassard. Quoi qu'il en soit, une telle obligation de porter l'uniforme est presque inapplicable, étant donné que les divers établissements d'affectation pour civilistes doivent obéir à des règles d'hygiène, des prescriptions et des réglementations très variées. Les deux motions refusées par la CPS-CE le 10 novembre doivent encore être traitées par le Conseil des États le 6 décembre.La CPS-CE a également traité la motion de modification de la loi sur le service civil et l'initiative du Canton de Vaud pour «ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire». Sa décision concernant ces deux objets doit encore tomber lors d'une prochaine réunion. Alors que l'intervention pour ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire offre de grandes chances, la motion pour la modification de la loi sur le service civil cache un danger perfide. Cette motion exige que les personnes astreintes au service militaire qui passent au service civil après avoir entamé l'école de recrues ne puissent comptabiliser que la moitié des jours effectués à l'armée lors du calcul des jours restants de service civil. Comme par le passé, les jours restants seraient multipliés par le facteur 1,5. Toutefois, ce changement aurait pour conséquence que selon le nombre de cours de répétition déjà effectués, le facteur actuel de 1,5 après l'école de recrue passerait à 2,2 au moins et jusqu'à 195 dans un cas extrême.Il est difficile de prévoir la nature et l'étendue des conséquences négatives qu'aurait la mise en œuvre de cette motion. Toutefois, le Conseil fédéral prévoit que le nombre total des personnes astreintes au service militaire qui fourniraient alors un service personnel diminuerait. Concrètement, il y aurait moins de civilistes, moins de soldats et davantage de personnes déclarées inaptes.

Durcissements ineptes

Le Conseil fédéral a communiqué le 15 novembre le lancement d'une révision de la loi sur le service civil, dont la phase de consultation est attendue pour l'automne 2018. Alors que Schneider-Ammann défendait encore le service civil au moment de l'entrée en vigueur de la révision de 2016, rejetant un durcissement des conditions d'admission, il cède maintenant à la pression et annonce des mesures visant à diminuer les admissions au service civil, avec comme prétexte que les départs vers le service civil mettraient en péril les effectifs de l'armée. Le Conseil fédéral propose une obligation de 150 jours de service au moins pour tous les civilistes, indépendamment du moment de leur admission, tout comme un délai d'attente de 6 à 12 mois après le dépôt de la demande d'admission. Les demandeurs ayant terminé leur école de recrues seraient contraits de commencer leur service long dans un délai d'un an. La vie serait rendue particulièrement difficile aux sous-officiers et aux officiers qui souhaitent passer au service civil, et les affectations de professionnels médicaux à des cahiers des charges médicaux appartiendraient au passé. L'un des fondements du projet qui sera mis en consultation consiste en une obligation annuelle de servir, applicable dès l'admission au service civil.Ces durcissements ont pour objectif de réduire le nombre des admissions au service civil après l'ER. Et pourtant, tous les rapports officiels sur le sujet arrivent a la conclusion que les effectifs de l'armée ne sont pas menacés par le service civil. Il faut donc s'attendre à ce que les durcissements mènent à davantage de départs par la « voie bleue ». Par conséquent, l'égalité  face à l'obligation de servir dont il est essentiellement question ici est mise à mal. Si l'accès au service civil devait effectivement se voir encore restreint, CIVIVA combattra cette révision par voie de référendum.